Minimensu est mandaté non exclusivement par :
MY MONEY BANK 20 avenue André-Prothin Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 Bld Haussmann 75009 PARIS
CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG
CGI 69 avenue de Flandre 59708 MARCQ EN BAROEUL
CREATIS 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances, 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX
SYGMA, marque commerciale de BNP Paribas Personal Finance, 1 Bld Haussmann 75318 Paris CEDEX 09
YOUNITED CREDIT 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92 459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par Minimensu au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Minimensu rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. Minimensu est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Réclamations
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Minimensu, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :
Minimensu Espace Garonne – 5 Avenue Jean Alfonséa -3270 FLOIRAC, par mail à contact@minimensu.com ou enfin par téléphone au 0981813549.
Minimensu s’engagent à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).
Médiation
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DU SITE :
minimensu.com
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : minimensu.com.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après :
http://www.minimensu.com/mentions-legales
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site minimensu.com sont les suivantes :
Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc ;
Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil, emploi, etc ;
Les données relatives à vos ressources et votre patrimoine ;
Les données financières et transactionnelles telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits, etc ;
Les données liées à votre connaissance et à votre expérience en matière de crédit et d’assurance ;
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Vous complétez le formulaire de demande de simulation en ligne (sur notre site internet minimensu.com ou sur un site internet affilié) ;
Vous contactez notre agence directement par téléphone ou par email ou un de nos courtiers;
Vous vous souhaitez constituer un dossier auprès d’une de nos banque partenaire.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : Entre 2 et 5 ans selon le type de financement. Afin de répondre aux obligations légales, vos données font l’objet d’un archivage. De plus d’un point de vu juridique nous conservons vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d’information des autorités compétentes.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Minimensu traite vos données car nous sommes tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires liées à son statut d’IOBSP ‘Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement).
Minimensu traite également vos données pour les besoins des relations contractuelles avec vous en tant que Client (liste non exhaustive) :
• Répondre à vos demandes de simulation
• Gérer votre dossier de financement tout au long de votre projet. Déterminer les conditions et garanties, envoyer les informations complémentaires auprès de nos banques partenaires.
• Vous connecter à votre accès personnel sur notre site Internet et suivre en temps réel son évolution.
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Nos banques partenaires
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site minimensu.com est hébergé par : , dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Marino Fournier. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par téléphone au 09 81 81 35 49
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Marino Fournier.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Par téléphone au 09 81 81 35 49
Il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat.
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Demande faites par courrier :
Minimensu
Espace Garonne, 5 Av. Jean Alfonséa, 33270 Floirac
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
Demande faites par courrier :
Minimensu
Espace Garonne, 5 Av. Jean Alfonséa, 33270 Floirac
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
Demande faites par courrier :
Minimensu
Espace Garonne, 5 Av. Jean Alfonséa, 33270 Floirac
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
Demande faites par courrier :
Minimensu
Espace Garonne, 5 Av. Jean Alfonséa, 33270 Floirac
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
b. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.
Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
http://www.minimensu.com/mentions-legales
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 25/03/2021.
Fotolia tous droits réservés :
© detailblick – Fotolia.com
© drubig-photo – Fotolia.com
© ra2 studio – Fotolia.com
© apops – Fotolia.com
© apops – Fotolia.com
© pavel Chernobrivets – Fotolia.com
© Sergey Furtaev – Fotolia.com
© drubig-photo – Fotolia.com
© Microstockfish – Fotolia.com
© alain wacquier – Fotolia.com
© edel28 – Fotolia.com
© john1179 – Fotolia.com
-http://www.flickr.com/photos/xavier33300/
-http://www.flickr.com/photos/okchomeseller/
-http://www.flickr.com/photos/d2k6/
-http://www.flickr.com/photos/stevoarnold/
-http://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AAvion_silhouette.svg
